L’ACSAQ ravie de la décision de la Cour supérieure quant au projet de loi 40

L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) se réjouit de la décision rendue aujourd’hui par le juge de la Cour supérieure du Québec qui confirme la contestation, initiée par l’ACSAQ, de plusieurs articles du projet de loi 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires.

Ayant contesté la loi en 2020, l’ACSAQ s’est vue accorder un sursis, lequel a été confirmé par trois juges de la Cour d’appel du Québec plus tard la même année. La Cour supérieure du Québec a entendu la cause sur le fond en 2021. Elle a désormais rendu une décision exhaustive, concluant que de nombreuses dispositions du projet de loi 40 sont inconstitutionnelles car elles enfreignent à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision tient compte de décennies de jurisprudence concernant le droit à l’instruction dans la langue de la minorité au Québec et partout au Canada.

« Bien qu’il nous reste à étudier la décision en détail, nous sommes particulièrement ravis que nos droits aient été reconnus et respectés grâce à cette décision. Nous espérons sincèrement que le gouvernement décidera de ne pas interjeter appel de cette claire décision fondée sur nos droits de gérer et de contrôler nos écoles », d’affirmer le président de l’ACSAQ, Dan Lamoureux. « Nous prévoyons rencontrer notre conseil d’administration et nos partenaires pour discuter des prochaines étapes », a-t-il ajouté.

À première vue, l’ACSAQ a réussi à obtenir une déclaration à l’effet que plusieurs exigences sont inconstitutionnelles, notamment :

• Les exigences d’admissibilité à être élu membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone, y compris l’exigence que les représentants des parents siègent aussi au Conseil d’établissement, l’exigence selon laquelle les représentants de la communauté doivent satisfaire à certains critères de profil et se présenter aux élections sur l’ensemble du territoire de la commission scolaire, etc.;
• L’exigence voulant que seuls les représentants des parents puissent siéger à la présidence ou à la vice-présidence;
• La présence de membres du personnel non élus au Conseil des commissaires scolaires;
• Le transfert du rôle de la présidence à titre de porte-parole du directeur général;
• L’exclusion des commissaires dans l’élaboration des plans d’engagement vers la réussite;
• La mise en place de mesures budgétaires acheminées directement du Ministère aux écoles, contournant la commission scolaire; et
• L’absence d’une exigence quant au statut d’ayant droit pour voter dans les élections des commissions scolaires.

L’ACSAQ a aussi réussi à obtenir une conclusion selon laquelle le gouvernement a l’obligation de tenir compte des besoins et des préoccupations de la communauté d’expression anglaise, y compris par la consultation préalable sur les projets de législation. La Cour a jugé qu’une consultation adéquate sur le projet de loi 40 n’avait pas eu lieu.

Qui plus est, la Cour rejette fermement l’argument du gouvernement selon lequel seuls les parents ayant des enfants présentement inscrits dans une école anglaise sont des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne. Les ayants droit incluent aussi « ceux qui ont le droit d’y inscrire leurs enfants, ou qui y ont fait inscrire leurs enfants d’âge scolaire, ou avaient le droit de le faire. »

L’ACSAQ est la voix de l’enseignement public anglophone au Québec et représente 100 000 élèves dans plus de 300 écoles primaires/secondaires et centres de formation professionnelle pour adultes au Québec.