La CSEM se réjouit du sursis partiel de la loi 96

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) se réjouit de la décision de la Cour supérieure du Québec qui accorde un sursis partiel à l’application de certaines dispositions de la loi 96 et de la Charte de la langue française. Ce jugement profite également aux autres commissions scolaires anglophones et à l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec.

Le président de la CSEM, Joe Ortona, souligne que la Cour supérieure sursoit à l'application de certaines dispositions de la loi qui obligeraient les commissions scolaires anglophones à communiquer exclusivement en français dans leurs échanges avec des institutions clés de la communauté d’expression anglaise, telles que l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec ou encore l'Association des comités de parents anglophones du Québec. La CSEM avait contesté l'application des amendements à la Charte de la langue française adoptés en 2002, que le gouvernement n’a fait entrer en vigueur qu'en juin 2023, sans aucune consultation auprès de la communauté anglophone. « Il s'agit là d'une victoire importante, dont la CSEM peut être fière », de s’exclamer M. Ortona. « Même si nous proposons une riche programmation en français dans nos écoles et que nous veillons à ce que nos élèves possèdent de solides capacités linguistiques en français afin qu'ils puissent vivre et travailler dans notre province, il importe de souligner que nous sommes une commission scolaire anglophone et une institution clé de la communauté d’expression anglaise. »

En ce qui a trait aux dispositions de la loi 96 non visées par le sursis de la Cour supérieure, M. Ortona souligne que l’effet des motifs du jugement est que le statu quo sera généralement maintenu jusqu'à ce qu’une décision soit rendue sur la constitutionnalité de la loi 96. Il a ajouté que la CSEM peut continuer à utiliser exclusivement l'anglais dans de nombreuses situations, « ce qui est une bonne nouvelle. »

La CSEM et son équipe juridique continuent d'examiner le jugement, dans lequel le tribunal a conclu que l'expression « centres de services scolaires » dans la législation s'applique aux commissions scolaires anglophones, bien que la loi 40 ne s'applique pas aux commissions scolaires anglophones et que les commissions scolaires anglophones ne sont pas des centres de services scolaires. Le conseil des commissaires devra décider s'il porte en appel cette partie du jugement.

La loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionnée le 1^er juin 2022 et le jour même, la CSEM a déposé une requête pour contester la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi 96 et de la Charte de la langue française. « La contestation de la validité constitutionnelle de la loi 96 par la CSEM a été ajoutée aux contestations constitutionnelles d'autres parties et elle suit son cours dans le système judiciaire bien que, comme pour toute contestation constitutionnelle, la procédure s'annonce longue », de déclarer M. Ortona. « La CSEM a demandé un sursis pour éviter de subir un préjudice irréparable dans l’attente d’une décision finale sur la contestation constitutionnelle. »

À propos de la Commission scolaire English-Montréal

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1^er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 73 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.