La CSEM se dit très préoccupée par les éventuelles mesures du gouvernement relativement à la nomination des directions générales

Le conseil des commissaires de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a adopté, lors de sa réunion du 28 mars, une résolution exprimant sa vive préoccupation à la suite de la récente déclaration du premier ministre François Legault concernant la nomination des directions générales des centres de services scolaires.

Le premier ministre Legault a évoqué la possibilité de modifier les dispositions législatives, donnant au gouvernement ou au ministre de l’Éducation le pouvoir d’embaucher et de congédier les directions générales des centres de services scolaires. En vertu d’une décision de la Cour supérieure du Québec, les commissions scolaires publiques anglophones demeurent en place tant qu’une décision sur la contestation judiciaire de la Loi 40 – loi qui abolit les commissions scolaires dans la province – est en cours de délibération.

La CSEM souligne qu’une telle modification par le gouvernement du Québec serait injustifiée et centraliserait davantage le pouvoir décisionnel au sein du ministère de l’Éducation du Québec, au détriment de la responsabilité locale. Elle transformerait également les centres de services scolaires en instances régionales du ministère de l’Éducation du Québec. 

Le président de la CSEM, Joe Ortona, a déclaré que « toute modification des dispositions législatives conférant au gouvernement du Québec ou au ministère de l’Éducation du Québec des pouvoirs étendus sur les directions générales des commissions scolaires ou des centres de services scolaires anglophones, s’ils sont créés à la suite d’une décision dans le cadre de la loi 40, constituerait une violation inadmissible des droits constitutionnels des Québécoises et Québécois d’expression anglaise de gérer et de contrôler leurs établissements d’enseignement en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ». 

M. Ortona a ajouté, en lisant la résolution, qu'une telle modification serait contraire à l'esprit du sursis accordé par la Cour supérieure du Québec et confirmé par la Cour d'appel du Québec pour que la gouvernance des commissions scolaires publiques anglophones reste en place tant que le bien-fondé de la loi 40 fait l’objet de délibération devant la cour.

La résolution précise que le gouvernement du Québec a déjà reconnu la situation particulière de la communauté anglophone en proposant différents modèles de gouvernance pour les réseaux scolaires anglophone et francophone. La loi 40 restreint de façon déraisonnable les droits constitutionnels de la communauté d’expression anglaise de gérer et de contrôler ses établissements d’enseignement. 

Étant donné le statut actuel de la loi 40, le conseil des commissaires souhaite rappeler au gouvernement provincial que le choix de l’administrateur principal demeure un des éléments essentiels de la gestion et du contrôle des établissements d’enseignement par les Québécoises et Québécois d’expression anglaise, comme le garantit la Charte canadienne des droits et libertés, et que dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires canadiens ayant entrepris une réforme de la gouvernance scolaire dans l'enseignement public, la communauté de langue officielle en situation minoritaire a été exemptée de toute réforme de ce type. La CSEM s'oppose à toute modification législative qui centraliserait davantage les pouvoirs entre les mains du Ministère, au détriment de la gouvernance locale.

La CSEM et les autres commissions scolaires publiques anglophones du Québec souhaitent obtenir l’assurance du gouvernement du Québec que, s’il décide de modifier les dispositions législatives ayant trait à la gouvernance, une telle réforme ne s’appliquera pas au secteur scolaire anglophone. De plus, si le gouvernement du Québec va de l'avant avec ces changements législatifs dans le réseau anglophone, la CSEM cherchera immédiatement à rectifier la violation des droits constitutionnels de sa communauté en utilisant les recours judiciaires appropriés à sa disposition.

À propos de la Commission scolaire English-Montréal 

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1^er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la CSEM compte un réseau de 73 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.