La CSEM déçue que le tribunal ait rejeté sa demande de suspension provisoire de 10 jours quant au transfert de deux écoles

La CSEM déçue que le tribunal ait rejeté sa demande de suspension provisoire de 10 jours quant au transfert de deux écoles à la CSPI

Sur recommandation du ministre de l’Éducation Jean-François Roberge, le gouvernement de la CAQ a adopté le 26 juin 2019 un décret autorisant le transfert de deux écoles de la CSEM à la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île (CSPI). La semaine dernière, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a déposé en Cour supérieure une demande de suspension / d’injonction provisoire de 10 jours. Aujourd’hui, la CSEM a appris que sa demande a été REJETÉE par la juge Dominique Poulin de la Cour supérieure.

Nous sommes déçus de la décision de la Cour supérieure du Québec de rejeter notre demande de suspension provisoire de l’application du décret ordonnant le transfert à la CSPI de l’école primaire Général Vanier et de l’école secondaire John Paul I – campus junior. Une suspension aurait procuré un certain répit à nos élèves et à leur famille, ainsi qu’à notre personnel.

Quatre critères sont essentiels à l’octroi d’une suspension / injonction :

1. Urgence immédiate;
2. Question juridique sérieuse à juger (la question ne doit être ni frivole ni vexatoire);
3. Préjudice sérieux ou irréparable;
4. Balance des inconvénients entre les deux parties (CSEM et CSPI).

En regard du premier critère, la juge n’a pas qualifié la situation d’urgente compte tenu que les deux commissions scolaires avaient convenu d’une période de transition adéquate. Au second critère, la juge s’est prononcée en faveur de la CSEM qui a soulevé une sérieuse question juridique fondée sur l’article 23 de la Charte canadienne, à savoir si les droits de la communauté minoritaire anglophone ont été violés. Quant au troisième critère, la juge a reconnu que la perte de deux écoles à la CSEM causerait un préjudice sérieux ou irréparable. Au chapitre de la balance des inconvénients, la juge a tranché en faveur de la CSPI.

Une suspension / injonction provisoire n’est accordée que si ces quatre critères sont respectés. Ainsi, bien que le tribunal ait conclu que la CSEM avait soulevé une question sérieuse fondée sur l’article 23 de la Charte canadienne et qu’il ait reconnu que la CSEM subirait un préjudice sérieux si sa demande de suspension était refusée, il a finalement statué que la balance des inconvénients serait plus importante pour la CSPI.

Sur ce point, le tribunal a soutenu qu’il n’y avait aucune autre entente entre la CSEM et la CSPI en vue d’assurer des places aux élèves de la CSPI. Il a également souligné que des conditions très strictes doivent être satisfaites en vue d’obtenir la suspension d’un décret gouvernemental adopté dans l’intérêt public. 

Comme l'a déclaré Angela Mancini, présidente de la CSEM : « Bien que ce soit une nouvelle décevante, la communauté anglophone doit tenir compte du fait que la demande de suspension / d’injonction a été rejetée sur la base des critères essentiels à respecter pour contester un décret gouvernemental. Toutefois, ce refus de suspension / d’injonction ne reflète en rien la validité et la teneur de notre cause en tant que communauté minoritaire de langue anglaise. Nous avons des droits constitutionnels. Et à ce titre, nous examinons tous les recours juridiques qui s’offrent à nous. »

Il importe de rappeler qu’en décidant de fermer les écoles, le gouvernement a omis de consulter adéquatement la communauté de langue anglaise et d’examiner les diverses propositions que nous avons soumises pour accommoder la CSPI en prévision de la rentrée scolaire de septembre. Il n’a pas non plus fait preuve de déférence envers la communauté anglophone. La juge a fait référence à l’argument de la CSEM selon lequel la CSPI n’était plus disposée à négocier avec cette dernière après que le ministre Roberge ait proposé de transférer trois écoles de la CSEM à la CSPI.

« Fait plus important encore, nous avons le droit constitutionnel de gérer et de contrôler notre système d’enseignement, y compris nos établissements scolaires, droit dont le gouvernement fait abstraction. Le moment est venu d'adopter une approche qui respecte nos droits constitutionnels tout en nous  employant à répondre aux besoins de tous les élèves de l’est de l’île, quelle que soit leur langue », a renchéri M^me Mancini.