La CSEM demande l’autorisation de Québec pour l’obtention d’une aide fédérale

Le jeudi 6 février, une plainte a été déposée auprès de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM), alléguant que cette dernière avait contrevenu à l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en sollicitant du financement du Programme de contestation judiciaire fédéral pour livrer ses batailles constitutionnelles devant les tribunaux, sans avoir préalablement demandé l'autorisation du gouvernement du Québec. 

La CSEM a répliqué en renonçant aux fonds fédéraux qui avaient été approuvés, mais qu’elle n’avait pas encore reçus, ce qui a permis à son conseil des commissaires de se réunir et de décider de la meilleure façon de procéder à la lumière de cette intense analyse politique. Bien que la CSEM soit sous tutelle partielle, le conseil des commissaires conserve néanmoins le pouvoir de gérer les questions juridiques en lien avec les droits des minorités anglophones.

La CSEM souhaite remettre les pendules à l'heure à la suite des fausses conclusions auxquelles en sont arrivés, la semaine dernière, des membres de la communauté anglophone et les médias.

La décision de renoncer à l'entente de financement avec le Programme de contestation judiciaire ne change en rien la volonté de la CSEM de mener jusqu’au bout ses contestations constitutionnelles. Elle n’aborde pas non plus l'injustice d'une disposition de la loi québécoise qui rend indûment difficile pour une commission scolaire de demander du financement pour financer ses contestations constitutionnelles contre l’État. 

Est-il besoin de souligner qu'il est contre-intuitif, voire totalement absurde, qu'une commission scolaire de la minorité linguistique comme la CSEM doive demander au gouvernement, contre lequel elle a intenté des recours judiciaires, la permission d'accepter des fonds fédéraux destinés précisément à cette fin.

Depuis des décennies, le Programme de contestation judiciaire finance des causes liées aux droits de la personne, aux droits linguistiques et aux droits constitutionnels contre les gouvernements fédéral et/ou provinciaux, à la grandeur du pays. Ce Programme a joué un rôle crucial en permettant aux communautés francophones hors Québec de faire entendre et juger équitablement et sans préjugés leurs causes en matière de respect des droits des minorités. Il ne fait aucun doute que la pérennité des communautés francophones et acadiennes ainsi que la survie même du français, à l'extérieur du Québec, peuvent être attribuées aux recours judiciaires qui ont été financés en partie ou en totalité par le Programme de contestation judiciaire. 

Le Programme de contestation judiciaire a déterminé que les contestations de la CSEM concernant la loi 21 et le transfert forcé d’écoles de Saint-Léonard, en juin dernier, en vertu de la Loi sur l'instruction publique soulèvent des questions d’une grande importance à l’égard des droits des minorités anglophones de Montréal et du Québec, selon l'article 23 de la Charte canadienne, et était prêt à lui accorder du financement pour mener ces deux batailles.

Tout ce que la CSEM souhaite, c'est d’être autorisée à se prévaloir de toutes les sources de financement à la disposition de tous les groupes minoritaires afin que ses contestations constitutionnelles puissent être entendues et jugées devant un tribunal québécois.

À cette fin, lors d'un caucus tenu plus tôt cette semaine, le conseil des commissaires de la CSEM a mandaté sa directrice générale afin d’entreprendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir l'autorisation du gouvernement du Québec en vertu de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, ce qui lui permettrait de conclure une entente avec le Programme de contestation judiciaire pour financer en partie ses contestations de la loi 21 et de l'article 477.1.1 de la Loi sur l'instruction publique du Québec. 

La lettre à cet effet a été transmise au gouvernement du Québec plus tôt aujourd'hui.

En termes de financement fédéral, la CSEM tient à préciser que, bien que l'éducation soit un champ de compétence provinciale, le gouvernement fédéral octroie néanmoins des subventions (à hauteur d’environ 65 millions de dollars par année) dans le cadre de l'Entente Canada-Québec pour soutenir les communautés minoritaires de langue anglaise. Ces fonds sont gérés par le MEES. L'an dernier, la CSEM a reçu une aide de 500 000 $ pour rénover une partie de l'école Royal Vale de NDG. L’octroi de subventions fédérales n’est pas inhabituel.

Pour conclure, la CSEM tient à souligner que les citoyens membres de la communauté minoritaire anglophone NE SONT PAS assujettis à l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et qu’ils peuvent se prévaloir du financement offert par le Programme de contestation judiciaire.